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Maître Vianney LEY

Avocat au barreau de Rennes

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Photo de Me Vianney LEY, avocat à RENNES
Compétences : Baux d'habitation, Construction, Réparation du préjudice corporel, Responsabilité civile, Mesures d'exécution forcée, Mesures conservatoires, Droit pénal général, Droit du crédit et de la consommation, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Rennes
Adresse : 12-14 Rue Claude Bernard 35000 RENNES

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Une défense au fond échappe à toute prescription

Une défense au fond échappe à toute prescription

Par Vianney LEY le 17/03/2018
Par un arrêt prononcé le 31 janvier 2018 (N° de pourvoi: 16-24092) la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé l'absence de prescription d'une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de Procédure Civile. Cet article dispose en effet : "Constitue une défense au fond ... Lire la suite >
Force majeure et responsabilité du fait des choses

Force majeure et responsabilité du fait des choses

Par Vianney LEY le 17/03/2018
Dans un arrêt de rejet prononcé le 8 février 2018 (n° de pourvoi 17-10516), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation nous offre un exemple rare d'exonération de la responsabilité du gardien de la chose, en raison de l'existence d'un cas de force majeure. Cet arrêt a été rendu ... Lire la suite >
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